Les règles, écrites simplement.

Objet des conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation du site privatiser.ma (le « Site ») et des services associés (les « Services »).

Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le Site ou utilise les Services, qu'elle soit organisatrice d'événement, gérante d'établissement ou simple visiteuse.

Éditeur du site

Le Site est édité par privatiser.ma, plateforme de mise en relation pour la privatisation de lieux au Maroc.

Définitions

Pour la lecture des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Plateforme : le site privatiser.ma et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme.
• Organisateur : Utilisateur qui recherche un lieu et soumet une demande de privatisation.
• Établissement : café, restaurant, hôtel, salle ou tout autre lieu référencé sur la Plateforme.
• Demande : requête de privatisation soumise par un Organisateur via la Plateforme.
• Espace personnel : interface accessible via un lien envoyé par email, permettant à l'Organisateur de suivre sa Demande.

Acceptation des conditions

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. En consultant le Site, en soumettant une Demande ou en utilisant l'un des Services, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté ces Conditions.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, nous vous remercions de ne pas utiliser la Plateforme.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site, sous réserve des dispositions de la section 13.

Nature du service

privatiser.ma est une plateforme de mise en relation. Notre rôle se limite à faciliter le contact entre les Organisateurs et les Établissements via :

• Un moteur de recherche permettant de découvrir des lieux référencés.
• Un formulaire de demande transmis aux Établissements.
• Un Espace personnel pour suivre l'avancement de la Demande.
• Une messagerie intégrée et un canal WhatsApp pour échanger directement avec l'Établissement.

Le service est entièrement gratuit pour les Organisateurs comme pour les Établissements.

Accès et utilisation

Accès libre

L'accès à la Plateforme est libre et ne nécessite aucune création de compte. Pour soumettre une Demande, l'Organisateur fournit simplement les informations nécessaires (identité, contact, détails de l'événement).

Espace personnel

Chaque Demande génère automatiquement un Espace personnel sécurisé, accessible via un lien unique envoyé par email. Ce lien est strictement personnel et ne doit pas être partagé.

Capacité juridique

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique requise pour utiliser la Plateforme. Toute Demande émanant d'un mineur doit être effectuée par un représentant légal.

Disponibilité

Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Toutefois, certaines interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou de cas de force majeure. Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation.

Engagements de l'Utilisateur

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour dans vos Demandes.
• Utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément à sa destination.
• Respecter les engagements pris envers les Établissements (présence à la date convenue, respect du nombre de personnes annoncé, paiement direct des prestations selon les modalités convenues, etc.).
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illégales, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas tenter de contourner les fonctionnalités de la Plateforme, de la pirater ou d'en perturber le fonctionnement.
• Ne pas utiliser de robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder massivement à la Plateforme.
• Ne pas envoyer de Demandes manifestement non sérieuses, abusives ou destinées à nuire à un Établissement.

Tout manquement peut entraîner la suspension de l'accès à la Plateforme, sans préjudice d'éventuels recours.

Côté établissements

Les Établissements référencés sur la Plateforme s'engagent, en complément des engagements généraux, à :

• Fournir des informations véridiques, à jour et complètes concernant leur lieu (capacités, photos, conditions, tarifs indicatifs).
• Répondre aux Demandes dans des délais raisonnables.
• Respecter leurs propres engagements contractuels envers les Organisateurs.
• Disposer des autorisations légales nécessaires à l'exercice de leur activité (registre du commerce, autorisations sanitaires, licences applicables, etc.).
• Ne pas contourner la Plateforme pour traiter en direct avec un Organisateur identifié via privatiser.ma à des fins déloyales.

Le référencement d'un Établissement sur la Plateforme implique l'acceptation des présentes Conditions ainsi que des conditions spécifiques qui pourraient lui être communiquées lors de son intégration.

Modération

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de retirer un Établissement de la Plateforme en cas de manquement, de non-respect des engagements, ou de signalements répétés de la part d'Organisateurs.

Responsabilité

Périmètre de notre responsabilité

privatiser.ma agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Notre responsabilité est limitée au bon fonctionnement de la Plateforme et à la transmission des Demandes aux Établissements concernés.

Information sur les établissements

Bien que nous qualifiions chaque Établissement référencé, les informations affichées sur les fiches sont fournies par l'Établissement lui-même ou collectées par nos soins. Elles peuvent évoluer. Nous ne pouvons garantir leur exactitude ou leur exhaustivité à tout moment.

Litiges entre Organisateur et Établissement

Tout litige relatif à la prestation de privatisation (qualité, conformité, tarif, annulation, paiement) relève de la relation directe entre l'Organisateur et l'Établissement. privatiser.ma n'a pas vocation à arbitrer ces litiges.

À titre de bonne volonté, nous pouvons faciliter les échanges en cas de difficulté, sans que cela ne puisse être interprété comme un engagement de notre part.

Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, à un fait imprévisible et insurmontable, ou à un fait imputable à un tiers.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, logos, code, base de données, charte graphique, etc.) sont la propriété de privatiser.ma ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois marocaines et internationales en vigueur, notamment la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Contenus fournis par les établissements

Les Établissements conservent la propriété des contenus qu'ils nous fournissent (photos, descriptions, etc.) et nous concèdent une licence d'utilisation gratuite, non exclusive, et limitée à leur diffusion sur la Plateforme.

Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre ou de retirer l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme en cas de :

• Manquement aux présentes Conditions.
• Comportement frauduleux, abusif ou déloyal.
• Atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme.
• Signalements multiples et fondés émanant d'Établissements ou d'autres Utilisateurs.

L'Utilisateur peut, à tout moment, cesser d'utiliser la Plateforme et demander la suppression de ses données dans les conditions prévues par notre politique de confidentialité.

Évolution du service

privatiser.ma est conçue comme un produit en évolution continue. De nouvelles fonctionnalités sont ajoutées régulièrement, certaines peuvent être modifiées ou retirées.

À ce jour, la Plateforme propose la mise en relation entre Organisateurs et Établissements. Des fonctionnalités complémentaires sont en cours de développement, notamment la réservation et le paiement intégrés. Lorsque ces nouveaux services seront mis en service, ils pourront faire l'objet de conditions spécifiques que l'Utilisateur sera invité à accepter avant utilisation.

En cas de modification substantielle des présentes Conditions, l'Utilisateur en sera informé par email ou via une notification visible sur le Site.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit marocain.

Règlement amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Pour toute réclamation, écrivez-nous à hello@privatiser.ma.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux compétents de Casablanca sont seuls compétents pour connaître de tout litige.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Loi n° 09-08 et détaillé dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment saisir la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).

Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes Conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.